Location de voiture à Canada
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La Constitution du Canada consiste en une série de lois constitutionnelles enchevêtrées, celles-ci étant composées de textes écrits et de traditions et conventions non-écrites. La Constitution inclut la Charte canadienne des droits et libertés garantissant aux Canadiens les droits et libertés qui y sont énoncés, et qui ne peuvent être enfreints par aucun niveau de gouvernement au Canada. « Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d\'une société libre et démocratique » (Extrait du premier article de la Charte). En outre, une « clause nonobstant » octroie au Parlement fédéral ainsi qu\'aux législatures provinciales le pouvoir de légiférer en tout temps, et dans la mesure convenue par les législateurs, en outrepassant temporairement certaines dispositions de la Charte – dans les libertés fondamentales, les garanties juridiques ou les droits à l\'égalité – pour une période de cinq ans renouvelable.
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